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fonds de commerce

Le fonds de commerce représente l'ensemble des éléments mobiliers corporels comme le matériel ou le mobilier, et incorporels comme la clientèle, le nom commercial (marques, licence restaurant ou licence débit de boissons, enseigne ...). Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location gérance. Le fonds de commerce est distinct des murs, qui représentent l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exercé.

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